CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

PRÉAMBULE

Le service en ligne BE NAPPY accessible à l’adresse Internet http://www.benappy.fr (le « Site ») et sur une application disponible sur téléphones mobiles utilisant les système d’exploitation Apple iOS® et Android® (l’« Application Mobile »). La Plateforme BE NAPPY Mobile (ci-après ensemble la « Plateforme BE NAPPY ») sont gérés par la société BE NAPPY (ci-après « BE NAPPY »), société par actions simplifiée au capital de 59.850,00 euros, dont le siège social est sis 7, rue Alexis Mossa, 06000 Nice, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 831 382 023 RCS Nice, prise en la personne de son représentant légal qui en dirige également la publication. Le Site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 6202A, N° TVA : FR 22 424 761 419, Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par le Site sont préalablement déclarés (norme simplifiée 48) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL www.cnil.fr) sous la référence 2113873 v 0. Les données personnelles transmises par l'intermédiaire de la Plateforme BE NAPPY (site web, webservice, application mobile...) sont exclusivement utilisées pour la bonne exécution des Services et faciliter les Prestations. Seules les informations strictement nécessaires à ce but sont transmises à nos prestataires. Les informations personnelles des Utilisateurs disposant d'un compte Utilisateur BE NAPPY peuvent être utilisées ponctuellement aux fins d'information sur les Services BE NAPPY ; ces informations ne sont pas transmises à des tiers. Le fonctionnement de la Plateforme BE NAPPY peut également impliquer la collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des Utilisateurs. Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage sur l’écran de l’Utilisateur et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l'usage de fichiers "cookies" enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du visiteur. L’usage de fichiers cookies est, d’une part, nécessaire pour faciliter la navigation sur le site ou établir des données statiques générales de fréquentation du Site et, d’autre part et surtout, indispensable au bon fonctionnement des Services délivrés sur la Plateforme BE NAPPY. Bien qu'ils ne permettent pas une identification directe de l'internaute, ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers hormis le cas, très improbable, où elles devraient être communiquées aux autorités judiciaires sur réquisitions légales. En dehors des données liées à la facturation et au paiement, elles ne sont pas conservées par BE NAPPY. Cette dernière ne saurait être tenue à aucune obligation, notamment de sécurité vis-à-vis de ces informations. A fortiori BE NAPPY ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel éventuellement collectées sur son Site, vers des pays non-membres de l'Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, BE NAPPY s'engagerait à signer préalablement une convention vers l'entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s'engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL. Chaque visiteur du Site a la possibilité de refuser l'enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d'outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, l’accès aux Services, le confort de navigation, le chargement des pages web ou mobile, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s'en trouver altérés ou supprimés. Pour plus d’informations sur le paramétrage relatif aux cookies, consulter la page https://cookiesandyou.com. Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout visiteur ou client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent éventuellement. Ces droits peuvent être exercés le cas échéant auprès de BE NAPPY : par voie postale à BE NAPPY 7, rue Alexis Mossa, 06000 Nice, France ; ou par e-mail en écrivant à contact@benappy.fr. Les demandes sont traitées dans un délai minimal d’un mois et maximal de quatre mois. Il est également possible d’y accéder en contactant la CNIL, 8 RUE VIVIENNE, CS 30223, 75083 PARIS Cedex 02, ou par e-mail à decweb@cnil.fr.

1. DÉFINITIONS

1.1. Client : désigne un Utilisateur déclarant également remplir les conditions détaillées à l’article 12 des présentes et ayant indiqué son acceptation d’une offre de Prestations d'un Coiffeur ou d’une offre de Services de BE NAPPY.
1.2. Coiffeur : désigne un Utilisateur ayant également la qualité de professionnel indépendant, personne physique femme ou homme, déclarant remplir les conditions détaillées à l’article 13 des présentes et effectuant une offre de Prestations sur la Plateforme BE NAPPY.
1.3. Commission : désigne la commission perçue par BE NAPPY au titre de l'utilisation par les Utilisateurs de la Plateforme BE NAPPY en vue de la réalisation des Prestations. La Commission est assise sur le Prix
1.4. Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d'utilisation de la Plateforme BE NAPPY.
1.5. Contrat : désigne les Conditions Générales ainsi que l’ensemble des pages informatives de la Plateforme BE NAPPY, en ce compris les pages comprenant les questions
fréquemment posées ("FAQ") et les Annonces, lesquelles constituent ensemble les termes et conditions contractuelles applicables aux Prestations et aux Services entre BE NAPPY et chaque Utilisateur et entre les Utilisateurs pour chaque Prestation.
1.6. Frais : désigne l’ensemble des frais annexes demandés par le Coiffeur en plus du Prix, en ce compris, frais de déplacement, frais de transport, acceptés par le Client préalablement à l’exécution de la Prestation.
1.7. Mise en Relation : désigne l’un des Services rendu par BE NAPPY aux Utilisateurs aux fins pour ces derniers d’entrer en contact en vue de l’exécution des Prestations.
1.8. Parties : désigne les Utilisateurs et BE NAPPY.
1.9. Prix : désigne le prix TTC proposé par le Coiffeur pour chaque Prestation et composant une information de son Profil. Le Prix de chaque Prestation constitue l'assiette de la Commission de BE NAPPY.
1.10. Prestations : désigne toutes prestations proposées par les Coiffeurs dans chaque Annonce (coupes de cheveux, coiffures, soins,…) et susceptibles de faire l'objet d'une Mise en Relation par la Plateforme BE NAPPY.
1.11. Profil : désigne pour chaque Coiffeur, la présentation de ce dernier ainsi que des Prestations qu’il se propose de réaliser pour les Clients, ladite présentation étant mise en ligne sur la Plateforme BE NAPPY en vue de Mises en Relation. Le Profil est complété par chaque Coiffeur avec les informations saisies par ce dernier et dont il atteste de la véracité.
1.12. Services : tous types de services décrits aux présentes et réalisés par BE NAPPY (i) facilitant, via la Plateforme BE NAPPY, la réalisation par les Utilisateurs des Prestations, ou (ii) complémentaires ou connexes aux précédents, ainsi que toutes ventes de produits et d’accessoires sur la Plateforme BE NAPPY (ensemble les « Services »).
1.13. TTC : désigne, pour toute somme payée ou due au titre du Contrat, la prise en compte, lorsque la Partie émettant la facturation y est assujettie, de la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA, laquelle est fixée, à la date des présentes Conditions Générales, à un taux de 20%. Lorsque la Partie émettant la facturation n’est pas assujettie à la TVA, la mention TTC prend en compte l’absence d’assujettissement à TVA.
1.14. Utilisateur : désigne un Client ou un Coiffeur.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Plateforme BE NAPPY aux fins (i) d'opérer leur Mise en Relation en vue de la réalisation des Prestations et (ii) de se voir délivrer par BE NAPPY les Services.

3. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

4. Description générale des Services et Prestations

4.1. La Plateforme BE NAPPY permet, à titre principal, la Mise en Relation de Coiffeurs et de Clients.
4.2. La Plateforme BE NAPPY permet ainsi, après cette Mise en Relation et hors la présence et le contrôle de BE NAPPY, la réalisation par les Coiffeurs au bénéfice des Clients de Prestations. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires et acteurs de la réalisation des Prestations.
4.3. En parallèle, BE NAPPY propose aux Utilisateurs différents Services qu’elle opère sous sa responsabilité.

5. Acceptation

5.1. L'acceptation des Conditions Générales par chaque Utilisateur vaut acceptation du Contrat (selon la définition détaillée au paragraphe 1.6) et mandat donné à BE NAPPY pour une Mise en Relation en vue de la réalisation par eux des Prestations aux conditions des présentes.
5.2. Chaque Utilisateur est parfaitement informé de ce que BE NAPPY agit en qualité d’intermédiaire et, qu’à ce titre, elle ne pourra être débitrice envers un Utilisateur d’une quelconque responsabilité relative aux Prestations.
5.3. L'acceptation des Conditions Générales par chaque Utilisateur a également vocation à régir la relation entre les Parties relativement aux Services.

6. Territoire

6.1. Les Utilisateurs sont informés de ce que la Plateforme BE NAPPY ne permet la délivrance en ligne des Services que pour les seules villes publiées sur la Plateforme à la date de réalisation des Prestations, et ce, afin d’assurer une qualité des Services aux Utilisateurs.
6.2. Toute demande de Services et/ou de Prestations ne respectant pas ce principe de territorialité ne pourra être traitée dans les conditions des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

7. Application et Evolutions

7.1. BE NAPPY se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion, les présentes Conditions Générales, en tant que nécessaire, selon l’évolution technique de la Plateforme BE NAPPY, des modèles de mise à disposition des Services mis en œuvre et de l’évolution de la législation. L’utilisation de la Plateforme BE NAPPY et des Services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales postée sur la Plateforme BE NAPPY et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient aux visiteurs et aux Utilisateurs de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée à chaque type d’Utilisateurs.
7.2. Lors de l'utilisation des Services offerts sur la Plateforme BE NAPPY, les Clients pourront être soumis aux éventuelles directives ou règles postées et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent aux présentes Conditions Générales. Toutes ces directives ou règles sont réputées ci-après incluses par référence dans les présentes Conditions Générales.

8. Violation

8.1. Le non-respect de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales met automatiquement fin à l’autorisation d'utiliser le Site, l’Application ainsi que les Services qui y sont proposés.
8.2. Toute violation des présentes Conditions Générales ou non-respect, pour quelque cause que ce soit, des conditions permettant de détenir la qualité de Coiffeur ou de Client, autorisent BE NAPPY à suspendre ou refuser pour l’avenir de délivrer tous Services à l’auteur de la violation considérée, sans que ce dernier puisse prétendre à un quelconque remboursement et sans que cela puisse être une cause d’engagement de la responsabilité de BE NAPPY.

9. OBLIGATIONS GENERALES DE BE NAPPY

9.1. BE NAPPY n'est en aucun cas partie aux Prestations délivrées par les Coiffeurs aux Clients dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas dans la relation contractuelle de vente entre Client et Coiffeur, peu important que les Utilisateurs aient par ailleurs souscrit auprès de BE NAPPY un ou plusieurs Services.
9.2. BE NAPPY agit en qualité de prestataire technique et procure les outils et l’espace de stockage permettant aux Coiffeurs, inscrits, de diffuser sur la Plateforme BE NAPPY les informations relatives à leur Profil et à leurs Prestations et aux Clients inscrits, de diffuser leurs demandes de Prestations et Demandes de Rendez-Vous.
9.3. Les informations diffusées sur BE NAPPY par les Utilisateurs le sont sous leur seule responsabilité. BE NAPPY ne pourra pas être tenu responsable du contenu et de la véracité d’un Compte ou d’un Profil.
9.4. BE NAPPY peut diffuser de la publicité sur la Plateforme BE NAPPY et dans les emails envoyés à ses Utilisateurs.
9.5. BE NAPPY n’est pas une agence de recrutement ou une société d’intérim. BE NAPPY n’a pas la qualité d’employeur des Coiffeurs. Les Coiffeurs ne sont placés sous aucun lien de subordination de BE NAPPY dans le cadre de l’utilisation des Services ou de la délivrance des Prestations.
9.6. L’objet de BE NAPPY est uniquement de permettre la Mise en Relation entre les Utilisateurs. BE NAPPY n’a aucune obligation, aucune responsabilité, aucun devoir, ni aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur les relations formées entre Utilisateurs et notamment, sur : l’absence de réponse d’un Coiffeur à une réservation d’un Client, la qualité des Prestations réalisées par le Coiffeur, la qualité des demandes des Clients envoyées aux Coiffeurs, le délai de réalisation des Prestations, le cadre légal dans lequel la Prestation a été réalisée, la véracité du Profil du Professionnel, la véracité de la réservation du Client, etc.
9.7. Pour accéder et utiliser les Services de BE NAPPY, l’Utilisateur doit s’assurer, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel nécessaire à l’utilisation en ligne de la Plateforme BE NAPPY.

10. SERVICES DE BE NAPPY

10.1. Création et fonctionnement des comptes et des Profils
10.1.1. BE NAPPY met à la disposition des Utilisateurs la Plateforme BE NAPPY destiné à publier les Profils des Coiffeurs en vue d’une Mise en Relation avec les Clients.
10.1.2. Chaque Utilisateur se connecte sur le Site et/ou procède au téléchargement et à l’installation sur son téléphone mobile de l’Application Mobile.
10.1.3. L’ensemble des informations demandées dans les formulaires de création de compte devront être remplies avec sincérité par l’Utilisateur.
10.1.4. Dans le cadre de l’utilisation des Services de BE NAPPY les Utilisateurs ont accès aux Profils des Coiffeurs via la Plateforme BE NAPPY.
10.1.5. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser ces Profils dans le respect des Conditions Générales, des lois et règlements en vigueurs et des règles concernant la protection des données personnelles.
10.1.6. Les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes les mesures adaptées pour protéger les informations obtenues en consultant ces Profils et notamment, contre le vol, une utilisation malveillante, un accès non autorisé, des publications à usage commercial, leur modification ou leur destruction.
10.1.7. Seuls les Coiffeurs sont à l’origine de leur Profil. BE NAPPY ne garantit en aucun cas l’exactitude, la véracité de ces Profils et des contenus associés. BE NAPPY se réserve le droit de limiter la quantité de données accessibles par les Utilisateurs. BE NAPPY peut modifier ces limitations à tout moment et à sa seule discrétion.

10.2. Mise en relation
10.2.1. Réservation d’une Prestation
Le Client choisit la Prestation qu’il souhaite voir effectuer par un Coiffeur. Une fois son choix arrêté, il effectue une demande de réservation en précisant la date, l’heure, le lieu et le nombre de personne pour lesquelles une Prestation est demandée.
10.2.2. Paiement A l’issue de la réservation, le Client règle le Prix de la Prestation par l’usage du module de paiement Stripe® de BE NAPPY, qui perçoit le Prix pour le compte du Coiffeur conformément au mandat de recouvrement prévu à l’article 10.2.3 ci-après.
Les éventuels Frais acceptés ultérieurement par le Client préalablement à l’exécution de la Prestation sont versés dans les mêmes conditions. 10.2.3. Mandat de recouvrement Le Coiffeur, en acceptant les présentes Conditions Générales, donne mandat à BE NAPPY, par l’intermédiaire du module de paiement Stripe®, de recouvrer auprès du Client toutes les sommes dues par ce dernier au Coiffeur au titre de la réalisation des Prestations (Prix et Frais). Le Coiffeur est seul responsable, dans le respect des termes et conditions du module de paiement Stripe®, de fixer la périodicité ou l’occurrence du versement par crédit de son compte bancaire des sommes dues au titre de la réalisation de la Prestation.
Au titre de la compensation de créances, BE NAPPY déduira des versements dus au Coiffeur l’ensemble des sommes facturées par BE NAPPY au titre de la Commission. Le Coiffeur s’interdit de réclamer aux Clients ou à BE NAPPY une quelconque rémunération en plus du Prix, sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit, au titre de la réalisation des Prestations intervenues par Mise en Relation via la Plateforme BE NAPPY.
10.2.4. Annulation La réservation est éventuellement annulable ou modifiable par le Client au maximum vingt-quatre (24) heures avant l’heure de rendez-vous. A défaut de modification et/ou d’annulation dans le délai prescrit, le montant de la Prestation est facturable au Client dans les conditions des présentes.
10.2.5. Transmission des demandes de réservation aux Coiffeurs et acceptation Les Coiffeurs compatibles avec les critères de réservation du Client (type de Prestations, lieu d’exécution,….) sont contactés par BE NAPPY, via la Plateforme BE NAPPY et/ou tout moyen de communication complémentaire, aux fins de leur proposer la demande de Prestations dudit Client.
10.2.6. Prise de contact Le Coiffeur acceptant la délivrance des Prestations réservées par le Client contacte ce dernier le plus rapidement possible au numéro de téléphone transmis par BE NAPPY afin de se présenter et de récapituler les modalités de réalisation des Prestations.
10.2.7. Exécution des Prestations
Les Services de BE NAPPY prennent alors fin s’agissant de cette Mise en Relation entre Utilisateurs. BE NAPPY n’intervient à aucun moment et de quelque manière que ce soit dans le cadre de la contractualisation des relations entre Utilisateurs ni de la réalisation des Prestations qui sont de la seule responsabilité des Utilisateurs.
Les Utilisateurs acceptent néanmoins de se conformer aux règles élémentaires suivantes, et ce, afin de préserver l’image et la qualité des Services délivrés par BE NAPPY :
- Arriver et être disponible à l’heure du rendez-vous ;
- Etre courtois et respectueux ;
- Apporter le plus grand soin à la réalisation de chaque Prestation.
Lorsque le Coiffeur a réalisé une Prestation, ce dernier indique dans les plus brefs délais que cette Prestation a bien été effectuée par usage de la Plateforme BE NAPPY. Cette affirmation se fait sans aucune intervention de BE NAPPY de telle sorte que la responsabilité de BE NAPPY ne peut être recherchée et que, ni le Coiffeur ni le Client ne peuvent demander à BE NAPPY d’intervenir pour effectuer un quelconque contrôle ou une quelconque validation, de quelque nature que ce soit, s’agissant de la Prestation réalisée. Le Client sera alors notifié à bref délai, par l’intermédiaire de la Plateforme BE NAPPY et de manière automatisé, de l’exécution de la Prestation.
Le Client dispose alors d’un délai d’une (1) heure pour émettre toute réserve sur la réalité de la réalisation de la Prestation par le Coiffeur, à l’exclusion de toute réserve sur la qualité de la Prestation qui ne peut faire l’objet que de commentaires.
En cas de réserve du Client sur la réalité de la réalisation de la Prestation par le Coiffeur, celle-ci sera traitée conformément à l’article 14.
En l’absence de réserve du Client sur la réalité de la réalisation de la Prestation dans le délai imparti, celle-ci est réputée définitivement effectuée par le Prestataire. BE NAPPY n’est pas responsable du statut professionnel des Coiffeurs ni même de leur capacité légale à effectuer les Prestations et à émettre des factures. Le Coiffeur est seul responsable de la déclaration de ses revenus à effectuer aux services fiscaux et aux organismes sociaux dont il relève.


10.3. Facturation des Services
10.3.1. Commission
En contrepartie de la fourniture par BE NAPPY des Services, le Coiffeur s’engage à verser à BE NAPPY, pour chaque Prestation, une Commission de 20% TTC du Prix, étant précisé que BE NAPPY est assujettie à la TVA.
10.3.2. Facturation
La facturation de la Commission s’effectue le jour de la réalisation de la Prestation par le Coiffeur.
Le paiement toutes taxes comprises des facturations de Commission intervient par compensation avec la créance de Prix des Prestations du Coiffeur.

11. OBLIGATIONS GENERALES DES UTILISATEURS

11.1. En s'enregistrant auprès de BE NAPPY, l’Utilisateur déclare être une personne physique majeure et capable.
11.2. L’Utilisateur dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme BE NAPPY à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. L’Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme BE NAPPY. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, l’Utilisateur informera BE NAPPY sans délai et confirmera cette information par courrier.
11.3. L’Utilisateur s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de BE NAPPY ou des sociétés du Groupe BE NAPPY. A titre d’exemple, l’Utilisateur n'adoptera pas un identifiant portant atteinte des droits de propriété intellectuelle ou à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.
11.4. L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse, préalable et spécifique de BE NAPPY. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de BE NAPPY pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.
11.5. En cas de litige entre les Utilisateurs, les Parties conviennent que la production par BE NAPPY des enregistrements sur les serveurs de BE NAPPY de l'utilisation de la Plateforme BE NAPPY et notamment des codes d'accès nominatifs de l’Utilisateur feront foi entre les Parties.
11.6. BE NAPPY se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte de l’Utilisateur et les éventuelles sommes y figurant et de porter à la connaissance des autorités compétentes tout achat, toute offre de vente, ou toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme BE NAPPY de prestations ne se conformant pas aux Conditions Générales.
11.7. L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme BE NAPPY et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. L’Utilisateur fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par BE NAPPY.

12. OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX CLIENTS

12.1. BE NAPPY pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l'identité du Client. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par BE NAPPY dans le cadre de la validation de l'identité, BE NAPPY pourra retarder ou annuler l'exécution de la transaction opérée par le Client. Ces données seront uniquement destinées à BE NAPPY.
12.2. Le fait qu'une ou plusieurs Prestations réservée(s) à un ou plusieurs Coiffeurs sur la Plateforme BE NAPPY ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de résiliation de l’intégralité de la réservation de Prestations, le Client étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Prestations(s) disponible(s).
12.3. En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, BE NAPPY appliquera au Client des frais de dossier d'un montant égal à 20 % du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinq cents euros (500,00 €) hors taxes.
12.4. Tout achat de Prestations effectué par le biais de la Plateforme BE NAPPY doit être destiné à satisfaire les besoins propres à une consommation personnelle. Le Client est donc averti que s’il agit à titre professionnel, le Coiffeur sera en droit de refuser sa réservation de nature à avoir été passée à des fins commerciales et notamment de revente, et qu’à aucun moment le Coiffeur ou BE NAPPY ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’un usage des Prestations à titre professionnel ou commercial.

13. OBLIGATIONS SPECIFIQUES AUX COIFFEURS

13.1. Le Coiffeur s’engage à ce que toute offre de Prestations corresponde à un service dont il dispose de la pleine et entière capacité de délivrance, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables sur le territoire d’exécution des Prestations.
13.2. Le Coiffeur s’engage à décrire chaque Prestation offerte à la vente selon les critères retenus par BE NAPPY dans la Contrat. La description de chaque Prestation doit correspondre à ses caractéristiques effectives.
13.3. Le Coiffeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Clients des caractéristiques essentielles des Prestations. Il s’engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de son Profil soient fidèles et n'induisent pas le Client en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de du Profil, le Coiffeur assumera seul les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du Client que de BE NAPPY.
13.4. Les Coiffeurs délivrant leurs services via la Plateforme BE NAPPY sont exclusivement des professionnels indépendants. Le Coiffeur déclare et atteste être assuré au titre de son activité et conformément à ses règles professionnelles pour tout dommage matériel, financier, corporel ou moral qu’il pourrait causer lors de l’utilisation de la Plateforme BE NAPPY ou à l’occasion de cet usage, y compris les dommages qui pourraient être causés aux Clients.
13.5. BE NAPPY rappelle que les Coiffeurs délivrant leurs Prestations sur la Plateforme BE NAPPY en qualité de d’artisan et/ou de commerçant sont soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au Répertoire des Métiers et/ou Registre du Commerce et des Sociétés « RCS », la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts éventuellement applicables.
13.6. Il appartient au Coiffeur de respecter l'ensemble des règles issues du droit de la consommation applicables et notamment les dispositions des articles L. 111-1 et L. 121-18 et suivants du Code de la consommation ainsi que les dispositions des articles 1369-4 et suivants du Code civil applicables aux contrats conclus sous forme électronique. 13.7. Le Coiffeur garantira auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il serait susceptible d’encourir dans l’exécution du présent Contrat, dans les conditions définies ci-dessus, à raison de dommages directs, matériels, corporels et immatériels dans la délivrance des Prestations.

14. RÉCLAMATIONS

14.1. Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à une Prestation devra impérativement être présentée auprès de BE NAPPY par la voie des formulaires de la Plateforme BE NAPPY spécialement prévus à cet effet. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction. Le Client qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tout retrait étant définitif.
14.2. Les Utilisateurs agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer avec BE NAPPY et lui délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. BE NAPPY agira en qualité de médiateur pendant un délai de quinze (15) jours suivant la réclamation. Passé ce délai, chacun des Utilisateurs agira selon toute voie de droit ouverte à lui, sans que BE NAPPY n’intervienne sauf faute avérée de cette dernière.

15. RESPONSABILITÉ

15.1. Le Coiffeur déclare et garantit avoir le droit de réaliser les Prestations, et que leur réalisation n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Coiffeur atteste par le seul fait de la mise en ligne de son Profil que son activité est conforme aux règles légales en vigueur.
15.2. Sauf faute de sa part, BE NAPPY ne pourra être tenue responsable d'un dommage éventuellement subi par un Utilisateur, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. BE NAPPY ne pourra être tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.
15.3. A plus forte raison, BE NAPPY, en qualité d’intermédiaire, ne saurait supporter une quelconque responsabilité relative à tout défaut dans l’exécution des Prestations, qui demeure de la seule responsabilité des Utilisateurs, et ce, peu important que le préjudice soit créé à l’encontre d’une personne ou entité partie au présent Contrat ou tiers au présent Contrat.

16. RÉSILIATION

16.1. Le présent Contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par BE NAPPY ou par l’Utilisateur sans motif particulier par simple notification.
16.2. Dans le cas où l’Utilisateur commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : activité commerciale dissimulée, taux de réclamations anormalement élevé, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), BE NAPPY se réserve la faculté de suspendre à l’Utilisateur l'accès à la Plateforme BE NAPPY, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par BE NAPPY l’Utilisateur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la délivrance des Prestations
16.3. La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, l’Utilisateur reste tenu au versement des Commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

17. NOTIFICATIONS

Sauf dans les cas où une stipulation du Contrat en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou bons de commandes, ou dans tout autre document. Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges. Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers et des e-mails reçus. Les Parties sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du Contrat.

18. FORCE MAJEURE

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure dégageant les Parties de toute obligation ou engagement de livraison, de garantie ou de responsabilité, des évènements reconnus comme tels par la jurisprudence française. Dans de telles circonstances, la Partie concernée préviendra l’autre Partie par écrit, suivant le régime des notifications, dans les SEPT (7) jours de la date de survenance des événements, le Contrat liant les Parties s’en trouvant dès lors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement. Néanmoins, si l’événement venait à durer plus de TRENTE (30) jours à compter de la date de sa notification, le Contrat pourra être résilié sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

19.1. L’Utilisateur se connectera à la Plateforme BE NAPPY au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. BE NAPPY ne met à disposition de l’Utilisateur aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.
19.2. En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure telle que cette définition ressort de la loi et de la jurisprudence française.
19.3. L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n'entraînera pas leur nullité.
19.4. Le Contrat est soumis au droit Français.
19.5. Tous différends relatifs au présent Contrat seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s'accorder sur le choix d'un seul.
19.6. À cet effet, en cas de contestation, l'une des Parties informera l'autre (les autres) par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l'autre (les autres) Partie(s) ayant huit jours pour notifier celui qu'elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.
19.7. En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.
19.8. Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.
19.9. Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
19.10. À DEFAUT DE PAREIL ACCORD DANS LES DELAIS PREVUS, ET SOUS RESERVE DE PRODUCTION DUDIT PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION, LE LITIGE SERA PORTE A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE DE BE NAPPY AU JOUR DE L’ASSIGNATION, LEQUEL DEVRA IMPERATIVEMENT CONSTATER LA PRODUCTION DUDIT PROCES-VERBAL REGULIEREMENT SIGNE AUX FINS DE JUGER DU LITIGE.